Conditions Générales d'Utilisation

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Site public et éco-conçu en partenariat entre les collectivités de Bretagne

Conditions Générales d'Utilisation

I.        Objet

La Région Bretagne exploite une solution en ligne accessible à l’adresse mon-compte.bzh (nouvel onglet) (ci-après dénommée la « Solution »), à travers laquelle elle met à disposition des usagers bretons (ci-après l’« Utilisateur »), un outil d’identification et d’authentification des Utilisateurs auprès de partenaires de la Solution sur le territoire breton et de centralisation de leurs données d’identification (ci-après les « Services »). Les présentes conditions générales d’utilisation de mon-compte.bzh (nouvel onglet) (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès et de fourniture aux Utilisateurs des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

II.        Exploitant de la solution

La Solution est exploitée par la Région Bretagne, Collectivité territoriale de Région, immatriculée sous le numéro 233 500 016, ayant son siège au 283 Avenue Général Patton, CS 21101 35700 RENNES représentée par sa présidence. Les coordonnées de l’exploitant sont les suivantes :

  • Téléphone – 02 99 27 10 10

III.       Acceptation des CGU

L’Utilisateur au moment de la création de son compte doit accepter expressément les présentes CGU dans leur totalité. L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU ne pourra pas utiliser la Solution.

IV.       Description des services

4.1 Objet des services

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions techniques et juridiques dans lesquelles la Région Bretagne permet aux Utilisateurs d’ouvrir un compte en ligne sur la Solution afin de leur permettre de s’identifier et s’authentifier de manière sécurisée auprès des partenaires proposant la connexion à leurs services via la Solution. La Solution permet notamment de s’identifier sur le site mes-services.bzh (nouvel onglet) édité et exploité par la Région Bretagne et d’accéder à des services dans les conditions détaillées aux Conditions générales d’utilisation du site « mes-services », accessible sur le lien suivant : mes-services.bzh (nouvel onglet). L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Solution ne lui permet de s’authentifier que sur les seuls services partenaires ayant adhéré à la convention d’utilisation de la Solution. La responsabilité de la Région Bretagne ne saurait en aucun cas être engagée au motif qu’un service ne serait pas proposé par la Solution.

4.2 Création d’un compte sur mon-compte.bzh (nouvel onglet)

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Services et la création de compte (ci-après le « Compte ») est réservé aux personnes physiques, pour leur propre bénéfice et/ou en représentation d’une personne morale.

L’Utilisateur peut en premier lieu ouvrir un Compte personnel sur la Solution et dans ce cadre, est tenu de :

  • Renseigner un formulaire d’inscription en y complétant toutes les informations obligatoires requises, notamment son nom, prénom et son adresse email ;
  • Choisir un mot de passe. L’utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, dans l’onglet « Paramètres » de son Compte.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion. Ce dernier peut être modifié à tout moment. L’Utilisateur peut également se connecter à son Compte en utilisant le service FranceConnect, dont la Région Bretagne est partenaire. Dans ce cadre, l’Utilisateur doit utiliser le bouton « FranceConnect » mis à sa disposition à cet effet. Il reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder à son Compte via le bouton FranceConnect que s’il remplit et respecte les conditions générales d’utilisation du service FranceConnect. Lors de la première connexion à l’aide du bouton FranceConnect :

  • Si un Compte existe déjà avec le même courriel que celui remonté par FranceConnect dans ce cas, l’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une réconciliation et d’associer son Compte avec FranceConnect.
  • Sinon, un nouveau compte est créé et l’Utilisateur doit accepter les CGU afin de finaliser la création de son compte.

Une fois qu’un Compte est lié à FranceConnect, l’Utilisateur a la possibilité d’utiliser le bouton FranceConnect ou les identifiants de son Compte pour s’identifier sur la Solution.

4.3 Services accessibles aux Utilisateurs utilisant un Compte

Création et gestion de profils

Tout Utilisateur disposant d’un Compte a la possibilité d’ouvrir un ou plusieurs profils (ci-après le « Profil ») sur le Compte. Il peut bénéficier alors de l’octroi personnalisé de services.

Le Profil se compose de plusieurs types de données relatives à l’Utilisateur :

  • Les données que l’Utilisateur choisit de renseigner lui-même directement
  • Les données relatives à l’Utilisateur, lorsque celui-ci décide de se connecter en utilisant FranceConnect, service mis à disposition par l’Etat
  • Les critères de recherches effectuées ou des services mis en favoris sur les sites partenaires peuvent également enrichir les Profils

L’Utilisateur a la possibilité d’ouvrir plusieurs Profils sur son Compte, selon les règles suivantes :

  • L’Utilisateur peut ouvrir un seul Profil personne physique rattaché à son Compte ;
  • L’Utilisateur peut ouvrir plusieurs Profils association ou entreprise, pour lesquelles il détient un pouvoir de représentation.

Pour ouvrir un Profil, l’Utilisateur doit au préalable se connecter avec son Compte puis cliquer sur l’onglet « Ouverture de profil ». L’Utilisateur doit alors remplir un formulaire de renseignement, en y complétant toutes les informations requises.

Dans le cas du partenariat privilégié avec mes-services.bzh (nouvel onglet), l’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de supprimer les données de son Compte afin qu’elles ne soient pas exploitées pour la constitution de son Bouquet de services (proposition de services personnalisés en fonction de la situation de l’Utilisateur).

L’Utilisateur garantit la Région Bretagne que les informations renseignées sur ledit formulaire sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour d’un Profil valent preuve de son identité. L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son ou ses Profils sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son ou ses Profils est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Région Bretagne dans les plus brefs délais.

4.4 Fonctionnement du Compte

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Compte lui permet de s’authentifier de manière sécurisée sur les plateformes partenaires. L’Utilisateur reconnaît être informé et consentir au fait que, lorsqu’il utilise son Compte pour se connecter à un service partenaire, la Solution communique les données personnelles nécessaires à l’authentification sur la plateforme partenaire. Il bénéficie alors de l’octroi personnalisé de services. Ce consentement peut être modifié à tout moment, par l’Utilisateur via les paramètres de confidentialité du Compte.

V.        Engagements et garantie de niveau de services

La Région Bretagne s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, le bon fonctionnement des services. La Région garantit également que le prestataire d’hébergement mettra en œuvre l’ensemble des moyens techniques et les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des données concernant la Solution, notamment leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.

Le site mon-compte.bzh (nouvel onglet) est accessible en continu et sa disponibilité dépend de système tiers comme tout service lié à Internet. Des facteurs technologiques et environnementaux sont ainsi susceptibles d’impacter le transfert des informations. En cas de dysfonctionnement des systèmes tiers, La Solution peut dès lors temporairement subir des limitations ou être indisponible sans que la responsabilité de la région Bretagne puisse être engagée. L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption de la Solution intervenant du fait des systèmes tiers, et notamment des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

En cas de nécessité, la Région Bretagne se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

La Région Bretagne ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des services et de la Solution. La Région Bretagne ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

VI.       Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle de la Région Bretagne sur la Solution et les contenus de ce dernier, que ce soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification, transformation. Toute représentation totale ou partielle non autorisée par la Région Bretagne au titre des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et constituerait le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

VII.      Engagement de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage dans son usage des Services et de la Solution, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser les Services aux fins de :

  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, notamment. L’Utilisateur s’interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou d’utiliser le Compte d’un tiers dans son propre intérêt ;
  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.

Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Il est également strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Solution. Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Région Bretagne, tous détournements des ressources système de la Solution, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Région Bretagne, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Région Bretagne se réserve le droit de :

  • Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ;
  • Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • Supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

VIII.    Exclusion de responsabilité et de garantie

La Région Bretagne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur reconnaît en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

La Région Bretagne ne garantit pas l’Utilisateur que les Services seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts. La Région Bretagne ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et du site mon-compte.bzh (nouvel onglet).

IX.      Fermeture du compte

9.1 Désactivation du Compte

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des services et fermer son Compte, sans avoir à justifier de motifs, en cliquant sur le bouton « suppression » sur son Compte.

9.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à y remédier, la Région Bretagne pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes CGU et fermer le Compte. La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Région Bretagne pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

X.       Protection des données personnelles

Dans le cadre de la mise en place des services de la Solution, La Région Bretagne collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs. La politique de confidentialité de la solution est accessible ici (nouvel onglet).

XI.      Modification des CGU

La Région Bretagne se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. La Région Bretagne se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur. S’il est en désaccord avec les nouvelles versions des CGU, l’utilisateur peut supprimer à tout moment son compte.

XII.       Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française et les juridictions administratives sont compétentes pour connaitre de tout litige en lien avec les présentes CGU.

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