Conditions Générales d'Utilisation

I.       Objet

La Région Bretagne exploite une solution en ligne accessible à l’adresse www.mes-services.bzh (nouvel onglet) (ci-après dénommée le « Site »), à travers laquelle elle met à disposition des usagers (ci-après l’« Utilisateur ») un moteur de recherche et de suggestions personnalisées de services (notamment aides ou subventions) adaptées à la situation particulière de l’Utilisateur (ci-après les « Services »).

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’accès et de fourniture de Services aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

II.       Exploitant de la solution

Le Site est exploité par la Région Bretagne, Collectivité territoriale de Région, immatriculée sous le numéro 233 500 016, ayant son siège au 283 Avenue Général Patton, CS 21101 35700 RENNES représentée par sa présidence.

Les coordonnées de l’exploitant sont les suivantes :

• Téléphone – 02 99 27 10 10

III.        Acceptation des CGU

L’Utilisateur déclare en utilisant les Services du Site avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit / peut pas utiliser les Services, ni accéder à mes-services.bzh (nouvel onglet). 

IV.       Accès aux Services

Le Site est accessible à tous. Un niveau de service personnalisé sera accessible à toute personne ayant choisi de se connecter sur mes-services.bzh (nouvel onglet) via mon-compte.bzh (ci-après le « Compte »). L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à certains Services sont réservés aux Utilisateurs ayant ouvert un Compte. L’Utilisateur est informé que toute personne qui le souhaite peut ouvrir gratuitement et sans condition un Compte pour bénéficier de l’intégralité des Services.

V.       Description des services

5.1 Services accessibles à tous les Utilisateurs

La Région Bretagne met à disposition de tout Utilisateur qui se rend sur le Site un moteur de recherche permettant de trouver une information contenue dans la base servicielle (ci-après le « Moteur de recherche »). L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services sans se connecter via mon-compte.bzh correspond au mode simplifié du Site. La recherche d’information se fait par mots clés et filtres. L’Utilisateur peut également accéder à la liste des services dont les informations sont mises à disposition dans le Moteur de recherche.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que mes-services.bzh (nouvel onglet) lui permet d’accéder à une présentation du contenu et des caractéristiques du service proposé par un site partenaire (site d’acteur public ou privé proposant des services aux usagers et ayant accepté d’être référencé sur mes-services.bzh (nouvel onglet)).

Si l’Utilisateur souhaite avoir plus d’informations sur un service et/ou en bénéficier, il doit se rendre sur le site partenaire en question, en cliquant par exemple sur le lien mis à sa disposition.

5.2 Services accessibles aux Utilisateurs utilisant un Compte

5.2.1  Lien avec les profils de mon-compte.bzh

Tout Utilisateur connecté via mon-compte.bzh se voit offrir des services personnalisés.

Ainsi, l’Utilisateur :

• Se voit proposer un certain nombre de services personnalisés ;
• Peut effectuer des recherches selon l’un de ses profils ;
• Enregistrer ses recherches, ou retrouver l’historique de ses recherches ;
• Mettre certains éléments en favoris.

Ces deux derniers éléments étant valables pendant l’ouverture de session et au-delà, ils sont corrélés à l’authentification via mon-compte.bzh.

5.2.2    Accès au Bouquet de services

Une fois connecté, en corrélation avec chacun de ses Profils renseigné(s) sur le Compte (ci-après les « Profils »), l’Utilisateur se voit suggérer automatiquement les informations les plus pertinentes sur les services référencés par le Site et proposés par les sites partenaires au regard de sa situation personnelle (ci-après le « Bouquet de services »).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que mes-services.bzh (nouvel onglet) lui permet d’accéder à une présentation du contenu et des caractéristiques du service proposé par un site partenaire. S’il souhaite avoir plus d’informations sur un service et/ou en bénéficier, il doit se rendre sur le site partenaire en question, en cliquant par exemple sur le lien mis à sa disposition.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de son Bouquet de services nécessite l’analyse des données de ses profils.

L’Utilisateur reconnaît être informé que le Bouquet de services procède à l’analyse permanente des données renseignées dans son ou ses Profil(s) et/ou de l’historique de recherche, afin de faire remonter des propositions de services adaptés à sa situation.

L’Utilisateur reconnaît être informé que la pertinence, la qualité et la quantité de recommandations dépendent des données qu’il renseigne.

VI.       Engagements et garantie de niveau de services

La Région Bretagne s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, le bon fonctionnement des services. La Région garantit également que le prestataire d’hébergement mettra en œuvre l’ensemble des moyens techniques et les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des données concernant la Solution, notamment leur disponibilité, leur confidentialité et leur intégrité.

Le site mes-services.bzh (nouvel onglet) est accessible en continu et sa disponibilité dépend de systèmes tiers comme tout service lié à Internet. Des facteurs technologiques et environnementaux sont ainsi susceptibles d’impacter le transfert des informations. En cas de dysfonctionnement des systèmes tiers, La Solution peut dès lors temporairement subir des limitations ou être indisponible sans que la responsabilité de la Région Bretagne puisse être engagée.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption de la Solution intervenant du fait des systèmes tiers, et notamment des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet.

En cas de nécessité, la Région Bretagne se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.

La Région Bretagne ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Solution.

La Région Bretagne ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

VII.        Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle de la Région Bretagne sur la Solution et les contenus de ce dernier, que ce soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification, transformation. Toute représentation totale ou partielle non autorisée par la Région Bretagne au titre des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et constituerait le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

VIII.       Engagement de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage dans son usage des Services et de la Solution, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas utiliser les Services aux fins de :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, notamment l’Utilisateur s’interdit de créer un Compte au nom d’un tiers et/ou d’utiliser le Compte d’un tiers dans son propre intérêt ;
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.

Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est également strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner, à ses fins ou à celles de tiers, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Solution.

Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Région Bretagne, tous détournements des ressources système de la Solution, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Région Bretagne, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, la Région Bretagne se réserve le droit de :

• Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ;
• Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
• Supprimer le Compte de l’Utilisateur fautif ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

 

IX.        Exclusion de responsabilité et de garantie

La Région Bretagne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. L’Utilisateur reconnaît en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de la Région Bretagne dans les Services du Site se limite à la mise à disposition des Services en qualité d’intermédiaire. En conséquence, le Syndicat ne peut être tenu pour responsable des informations concernant les services des sites partenaires, dont les auteurs sont des tiers, seuls vers lesquels se tourner en cas de réclamation.

En outre, la Région Bretagne ne garantit pas l’Utilisateur que :

• Les Services seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts ;
• Les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur.

La Région Bretagne ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et du site mes-services.bzh (nouvel onglet).

La Région Bretagne ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs et les exploitants des sites partenaires, notamment concernant l’exécution de prestations par ces derniers au bénéfice des Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’accéder à une information sur les services des sites partenaires et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

La Région Bretagne ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris les sites partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de mes-services.bzh (nouvel onglet).

La Région n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il n’accède à aucun service de site partenaire par l’intermédiaire de mes-services.bzh (nouvel onglet). Le Site n’a pour vocation que de lui donner accès aux informations pertinentes sur les services et les aides proposés par les sites partenaires. La Région n’est donc pas responsable de ces services et aides.

La Région Bretagne n'est pas non plus responsable des relations intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, site partenaire ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de mes-services.bzh (nouvel onglet) et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers.

X.       Désactivation de l’accès à mes-services

10.1      Désactivation à l’initiative de l’Utilisateur

Dès lors que l'Utilisateur n'est plus en accord avec les présentes CGU ou leur évolution, il pourra le renseigner à partir de la page de gestion de compte de mon-compte.bzh. Dès lors, l'Utilisateur ne pourra plus accéder à mes-services.bzh (nouvel onglet).

 

10.2      Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à y remédier, la Région Bretagne pourra, de plein droit et sans formalités judiciaires, résilier les présentes CGU et fermer le Compte.

La résiliation des présentes sera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Région Bretagne pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur et de toute pénalité qui lui serait éventuellement due.

XI.        Protection des données personnelles

Dans le cadre de la mise en place des services de la Solution, La Région Bretagne collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs.

La politique de confidentialité de la solution est accessible ici (nouvel onglet).

XII.       Modification des CGU

La Région Bretagne se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. La Région Bretagne se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur.

S’il est en désaccord avec les nouvelles versions des CGU, l’utilisateur peut refuser à tout moment les CGU mes-services à partir de la page de gestion de compte de mon-compte.bzh.

XIII.       Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française et les juridictions administratives sont compétentes pour connaitre de tout litige en lien avec les présentes CGU.